Conditions Générales des Ventes (CGV) Alpha Beluga ITI SAS
Le centre de plongée ALPHA BELUGA ITI est une structure commerciale agrée proposant des activités relatives à la plongée sous-marine, à la formation et à la relaxation, à la gestion du stress.
1 / CHAMP D’APPLICATION des CONDITIONS GENERALES DES VENTES
Les présentes CGV sont applicables à toutes relations commerciales relatives à l’activité plongée sous-marine, formation et relaxation gestion du stress, entre la société SAS ALPHA BELUGA ITI, 1905 route de la Corniche, Résidence les Biches, 83700 St Raphaël, SIRET 82795894300017, représentée par M LE BIHAN Pascal Jean-Marie, en qualité de Président d’une part et d’autre part, une personne physique ou morale procédant à l’achat de produit ou services de la société, ci-après dénommé le « client », le « plongeur » ou le « stagiaire ».
Il a été convenu ce qui suit :
2 / ACCEPTATION DES CGV
Toutes demandes de réservation auprès de la société ALPHA BELUGA ITI implique l’acceptation des présentes CGV. En contractant un service proposé par l’école de plongée ALPHA BELUGA ITI, le client accepte les présentes CGV et déclare avoir pris des connaissances des obligations.
3 / OBLIGATIONS CLIENT
Le client déclare ne pas avoir de contre-indications à la plongée sous-marine et se déclare être apte à sa pratique. Le client a l’obligation de présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la plongée scaphandre datant de moins d’un an. Cette dernière obligation ne s’applique pas aux baptêmes découverte, et initiation découverte Basic Diver SSI ainsi qu’aux randonnées palmées.
Les plongeurs certifiés doivent fournir leur carte de brevet/certification et carnet de plongées. Si du matériel personnel de plongée est utilisé par le plongeur, il devra être conforme à la réglementation et correctement entretenu. Il devra disposer des fiches de suivi des EPI en accord avec la législation.
Les mineurs sont acceptés à partir de 8 ans. En l’absence d’un représentant légal à bord, ils doivent être en possession d’une autorisation parentale lui permettant de réaliser une prestation de randonnée palmée, de plongée ou de secourisme avec l’école de plongée ALPHA BELUGA ITI.
Tous les pratiquants s’engagent à respecter les consignes de l’encadrement et les réglementations en vigueur, notamment le code du sport (Art. A. 322-71. à Art. A. 322-101.)
ALPHA BELUGA ITI se laisse le droit de refuser une plongée à un client dont l’état de santé physique ou psychologique du moment serait en contre-indication avec la pratique de la plongée sous-marine (alcool, drogue, fatigue,…)
4A / PRESTATION PLONGEE LOISIR ET PROFESSIONNELLE NON CONVENTIONNEE
Exploration :
Le bloc de plongée et son gonflage à l’air sont inclus dans le prIx de la plongée. Le gonflage à d’autres gaz que l’air est avec supplément sur devis ; Et seulement en fonction de la disponibilité des blocs spécifiques chez notre prestataire de service.
Forfait plongées :
Le centre de plongée ALPHA BELUGA ITI propose des forfaits de plongée bénéficiant de tarifs dégressifs pour les explorations, sous forme de cartes cartonnées nominatives. Ces cartes sont valables un an après date d’achat. Elles ne peuvent être revendues ou échangées. Au-delà de la date de validité, les plongées non consommées ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
Location matériel ou prêt matériel:
Du matériel de plongée est prêté ou proposé à la location (combinaison, shorty, détendeur, gilet stabilisateur, lampe, ordinateur de plongée, ordinateur, lampe…) au tarif indiqué sur le site internet et affiché sur place. En cas de perte ou de détérioration, le plongeur s’engage à remplacer à l’identique le matériel concerné ou à faire fonctionner son assurance afin de procéder au remplacement de l’objet en question. Les tarifs de remplacement sont affichés au centre de plongée. En souscrivant une location de matériel ou en acceptant un prêt, le client s’engage à accepter ces conditions.
Bon cadeau :
Ils sont valables 1 an après émission par le centre de plongée et ne sont pas remboursables en cas de non utilisation, ni échangeables.
Formation loisir et professionnelle non conventionnée
Seules les formations Débutants incluent le prêt de matériel de plongée spécifique à l’activité : Niveau 1, Enfants, Basic Diver et Open Water. Le prix des autres formations n’inclue pas la location de matériel qui est possible sur réservation et selon disponibilité. Toute formation entamée est dûe.
Le prix des formations des écoles françaises FFESSM/ANMP incluent:
- La bouteille de plongée gonflée à l’air
- Les cours théoriques
- Les cours pratiques en mer
Et ne comprend pas :
- Les frais de certifications, carte, carnet de plongées
- La licence en cas de choix de certification FFESSM.
Les prix des formations de l’école internationale SSI incluent:
- La bouteille de plongée gonflée à l’air
- Les cours pratiques en mer
- Les frais de certifications sous forme de carte numérique
- Le carnet de plongée numérique
Et ne comprend pas :
- Les cours théoriques dénommés Kit Numérique à acheter au préalable
- Les frais de certifications sous forme de carte plastique (dans le but de préservation environnementale)
- Pour les formations professionnelles, les frais d’adhésion PRO et assurance spécifique.
Repas :
Ils ne sont pas inclus dans les prestations (sauf dispositions particulières précisément décrites). Ils sont proposés selon le principe de convivialité où chacun apporte quelque chose à manger et boire à partager avec les autres participants de la sortie plongée.
5 / TARIFS
Tous les tarifs affichés au centre de plongée et disponibles sur le site internet sont exprimés en euros et s’entendant toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif applicable et facturé est celui en vigueur au jour de la demande de réservation par le client.
En aucun cas la présentation d’ancien prospectus portant mention des tarifs antérieurs ne fera foi.
La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment de l’année.
6 / RÉSERVATION et CONDITIONS de PAIEMENT
La réservation du client sera définitivement enregistrée à réception d’un acompte de 30% (ou de la totalité du montant si le client préfère) dans un délai de 8 jours suivant la date de réservation par mail. Le solde devra être réglé au centre de plongée à l’issue de la prestation.
Le versement de l’acompte ou du montant total de la réservation peut s’effectuer par :
- chèque bancaire à l’ordre de ALPHA BELUGA ITI, 1905 route de la Corniche, Résidence les Biches, 83700 St Raphaël
- en ligne sur le site internet
- virement IBAN : FR58 3000 2084 3300 0045 9934 J 64 /code BIC : CRLYFRPP (faire suivre le récépicé de virement par mail).
Les chèques vacances ANCV en cours de validité sont acceptés.
7 / ANNULATION, REPORT, INTERRUPTION PLONGÉE
De la part du Client/Plongeur
COVID : en cas d'impossibilité de vous déplacer dûe à des décisions d'Etat (confinement), votre prestation sera reportable durant 18 mois.
Délai de rétractation : Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email : contact.alphabeluga@gmail.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix de la ou des prestations achetées sera remboursé.
Annulation : pour la bonne gestion des places à bord du bateau et des encadrants, ALPHA BELUGA ITI se laisse le droit de facturer les activités réservées en cas d’annulation sans justificatif médical 15 jours avant la plongée d’exploration et les formations standards et 60 jours pour les formations avec intervention de prestataires extérieurs.
Tout retard du client ne pourra donner lieu au décalage de la prestation ; Au cas où le client ne se présente pas à l’horaire fixé, ALPHA BELUGA ITI se réserve le droit de conserver l’acompte ou le montant total de la prestation. La séance de formation sera décomptée comme effectuée. La plongée en forfait sera décomptée sur la carte forfait plongée.
Toute activité débutée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, si l’annulation est du fait du client.
Concernant les formations et stages réservés sur des périodes définies, si le client a débuté la formation et se trouve dans l’impossibilité, pour quelle que raison que ce soit de poursuivre la formation, il appartient à l’école de plongée de décider si le client est redevable du montant total de la prestation ou si les prestations (cours et plongées) non consommées peuvent être reportées à une date ultérieure.
De la part Alpha Beluga ITI
Une prestation peut être annulée pour des raisons météorologiques ou techniques sans compensation due au client.
En cas d’acompte ou paiement de la totalité du montant, l’école ALPHA BELUGA ITI pourra proposer le report de la prestation dans la limite des places disponibles ou le remboursement total des prestations payées non consommées.
9 / CAS PARTICULIER : FORMATION PLONGÉE PROFESSIONNELLE CONTINUE CONVENTIONNÉE
Objet :
Ce chapitre particulier de conditions générales de vente s’applique à l’ensemble des actions de formation professionnelle continue réalisée par ALPHA BELUGA ITI pour le compte d’un « stagiaire/client ». La commande ou l’inscription en formation implique l’acceptation sans réserve du « stagiaire/client » aux présentes conditions générales des ventes spécifiques à la formation conventionnée et prévalent sur les conditions générales de ventes des formations non conventionnées.
Comment s’inscrire :
Le stagiaire ou le client (dans le cas de mandataires, prescripteur, …) demande à s’inscrire en formation par tout moyen. Après avoir réalisé un entretien préalable, une vérification des pré-requis aura lieu. Si ces derniers sont respectés, un devis sera envoyé. Si le montant du devis est convenu, une convention ou contrat de formation sera alors envoyé pour signature, ainsi que le règlement intérieur pour acceptation préalable.
L’inscription est valable de façon nominale et un stagiaire ne pourra pas être remplacé par un autre stagiaire qu’après étude complète de l’adéquation des pré-requis et projet professionnel du nouveau stagiaire avec la formation commandée.
Conditions financières, modalité de paiement :
L’inscription est validée après signature bipartite ou tripartite de la convention de formation professionnelle ET le versement de l’acompte
Pour être validée, toute inscription sera complétée du versement d’un acompte minimum de 35% ou de l’envoi de l’accord de prise en charge de la part des OPCO/OPCA.
A noter que les retards de paiement ne pourront dépasser les 30jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-6 du code du commerce.
Annulation ou report du fait de l’organisme de formation. Cas de force majeure.
Si la formation sous convention n’est réalisée en totalité, ALPHA BELUGA ITI s’engage à rembourser au signataire de la convention au prorata du temps réalisé, conformément à l’article L6354-1 du Code du Travail.
A l’appréciation de l’organisme de formation, un report de formation pourra être demandé au titre des forces majeures (ex conditions météorologiques ou technique, maladie du formateur...) et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un quelconque dédommagement au « stagiaire/client ».
Annulation, absence, arrêt de la formation du fait du client
Un dédommagement d’un montant de 50% de la formation décrite par la convention sera dû à ALPHA BELUGA ITI en cas d’annulation de la part du « stagiaire/client » 1 mois avant la date de début de formation.
A noter que seule la partie de formation réellement réalisée pourra être prise en charge par les OPCO/OPCA. En aucun cas les sommes facturée au titre de dédommagement ou d’annulation ne peuvent être pris en charge par les OPCO/OPCA.
Ethique et Confidentialité
Les informations échangées seront confidentielles et chacun des signataires de la convention s’engage à garder les informations confidentielles et à ne pas les divulguer par quelques biais que ce soit. Cette notion de confidentialité s’étend dans le temps et reste valable après la formation sans limite de temps.
9 / ASSURANCES
Responsabilité civile : En pratiquant avec ALPHA BELUGA ITI, vous êtes couvert par notre assurance RC pro. Vous devez être couvert en responsabilité civile pendant vos activités au sein de l’école. Vous avez également la possibilité de souscrire par notre intermédiaire une assurance personnelle complémentaire (article A321-4 du code du sport)
Vol/détérioration effets personnels : L’école de plongée n’est en aucun cas responsable des objets déposés ou confiés au centre de plongée. Le centre ne saurait être responsable d’un vol ou d’une perte de biens personnels que ce soit dans le centre ou durant une prestation.
10 / AUTONOMIE DES CLOSES ET DIVISIBILITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions deviendrait inapplicable ou serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par l’effet d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions qui demeureront toutes de rigueur.
11 / DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différent et à défaut, compétence d’attribution est donnée aux Tribunaux compétents du ressort du siège social d’ALPHA BELUGA ITI.